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Garantie Locative 🏠 Vous ĂȘtes PropriĂ©taire ou Locataire ? Avec les experts SĂ©raphin, dĂ©couvrez Comment Constituer une Garantie Locative đŸ—ïž Seraphin.be

Lorsque vous louez un appartement ou une maison en Belgique, vous devez non seulement prendre une RC locative mais aussi constituer une garantie locative.

Si vous ne savez pas réellement comment faire, pas d'inquiétude. Les experts Seraphin vous livrent leurs astuces pour mener vos démarches liées à la garantie locative en toute sérénité.

Il vous sera probablement nécessaire de souscrire également une assurance habitation. Là encore, Seraphin vous facilite la vie et vous propose de répondre à quelques questions. Un moyen simple et efficace de trouver rapidement votre contrat d'assurance locataire !

Qu'est-ce que la Garantie Locative ?

La garantie locative est une somme que le locataire donne Ă  son propriĂ©taire pour assurer le respect de ses obligations. Elle correspond Ă  2 ou 3 mois de loyer et doit ĂȘtre rendue par le propriĂ©taire Ă  la fin du bail si le locataire a rempli toutes ses obligations.

Quelles sont les Obligations du Locataire envers le propriétaire ?

Les obligations du locataire envers le propriétaire sont :

  • Payer son loyer chaque mois.
  • Ne pas dĂ©grader l'habitation qu'il loue.
  • Rendre l'habitation dans l'Ă©tat oĂč le propriĂ©taire lui a laissĂ©.

La Garantie Locative est-elle Obligatoire ?

La garantie locative peut ĂȘtre imposĂ©e par le contrat de bail. Si elle est encadrĂ©e de maniĂšre assez stricte par la loi, elle n'est cependant pas obligatoire.

Assurance Habitation

6 conseils pour bien constituer votre Garantie Locative

La garantie locative peut ĂȘtre un vrai casse-tĂȘte, surtout si vous arrivez de l'Ă©tranger et que vous n'ĂȘtes pas habituĂ© Ă  ce genre de dĂ©marche ou que vous louez un bien pour la premiĂšre fois. Seraphin pense Ă  vous et vous propose 6 conseils pour vous aider Ă  constituer votre garantie locative en toute sĂ©rĂ©nitĂ©.

VĂ©rifiez que votre contrat de bail vous contraint Ă  Constituer une Garantie Locative

La garantie locative n'est pas obligatoire, il s'agit simplement d'un droit accordĂ© au propriĂ©taire pour se protĂ©ger des risques liĂ©s Ă  la location de son bien, comme par exemple le risque d'impayĂ©. Il se peut que votre propriĂ©taire ne vous demande pas de la constituer. Dans ce cas, ce n'est peut-ĂȘtre pas la peine d'insister.

Pour savoir si vous ĂȘtes contraint de constituer une garantie locative, il vous suffit de regarder votre contrat de bail.

Choisissez vous mĂȘme votre Garantie Locative

La loi du 25 avril 2007 encadre la garantie locative et prévoit 3 solutions pour les locataires qui doivent constituer leur garantie locative.

  1. Verser une garantie locative de 2 mois de loyer sur un compte bloqué :

Il s'agit de la solution la plus couramment adoptĂ©e. Vous crĂ©ez un compte Ă  votre nom spĂ©cialement dĂ©diĂ© Ă  la garantie locative dans la banque de votre choix. Les banques ont souvent des contrats types prĂ©vus Ă  cet effet. Cette somme sera bloquĂ©e jusqu'Ă  ce que d'un commun accord entre le locataire et le propriĂ©taire, elle soit dĂ©bloquĂ©e. Si le locataire fait un versement Ă  son propriĂ©taire, le propriĂ©taire est tenu de verser la somme sur un compte bloquĂ©. Le locataire pourra rĂ©cupĂ©rer la somme et les intĂ©rĂȘts Ă  la fin du contrat de bail si ses obligations ont Ă©tĂ© remplies.

  1. Constituer progressivement votre garantie locative par mensualité :

Dans ce cas, la garantie locative pourra représenter au maximum 3 mois de loyer. Dans ce cas il vous faudra conclure un accord avec une banque qui s'engagera envers le propriétaire à lui verser une garantie de maximum 3 mois de loyer si le locataire ne remplit pas ses obligations. Le locataire devra constituer le capital de la garantie locative petit à petit en versant chaque mois une partie du montant à la banque. Cette forme de garantie est assez rarement utilisée par les locataires car les frais de dossier imposés par les banques sont souvent assez importants.

  1. La Garantie CPAS :

Elle est constituĂ©e de maximum 3 mois de loyer. Pour la constituer, vous devez vous rendre dans le CPAS de la commune oĂč se trouve votre habitation. Le CPAS fera une demande auprĂšs de l'institution financiĂšre qui fera savoir au locataire que la garantie locative a Ă©tĂ© versĂ©e.

N'oubliez pas de vous faire rembourser votre Garantie Locative

A la fin de votre bail, et Ă  condition que vous ayez respectĂ© toutes vos obligations, vous pourrez rĂ©cupĂ©rer votre garantie locative ainsi que les intĂ©rĂȘts qu'elle aura gĂ©nĂ©rĂ©s. Pour cela, la banque aura besoin d'un accord Ă©crit, signĂ© par le locataire et le bailleur (c'est Ă  dire le propriĂ©taire du bien en location). Cet accord est souvent disponible dans votre banque sous forme de formulaire.

Ne comptez pas sur votre Garantie Locative pour payer votre dernier mois de Loyer

Il arrive souvent que des locataires estiment qu'il n'est pas nĂ©cessaire de payer le dernier mois pensant que la garantie locative fera l'affaire : c'est une erreur qui n'est jamais Ă  l'avantage du locataire. Tout d'abord, vous ne pourrez alors pas rĂ©cupĂ©rer les intĂ©rĂȘts gĂ©nĂ©rĂ©s par la garantie locative pendant la durĂ©e du bail, ni la garantie locative elle-mĂȘme. Aussi, cela vous entraĂźnerait dans un conflit avec votre propriĂ©taire, ce qui n'est jamais trĂšs confortable.

Refusez de payer votre Garantie Locative en liquide

Certains propriĂ©taires proposent de payer la garantie locative en liquide. Soyez vigilant. Cela est tout d'abord interdit depuis 1984. Aussi, vous ne pourriez pas gĂ©nĂ©rer d'intĂ©rĂȘts avec votre garantie locative, vous y perdriez financiĂšrement. Vous aurez peu de moyens de pression si votre propriĂ©taire refuse de vous rendre votre garantie locative Ă  la fin du bail.

Assurance Habitation

Pensez Ă  rĂ©cupĂ©rer les intĂ©rĂȘts de votre Garantie Locative

Pendant la durĂ©e de votre bail, la somme bloquĂ©e pour votre garantie locative gĂ©nĂšre des intĂ©rĂȘts Ă  un taux souvent assez intĂ©ressant. Nous vous conseillons de vous renseigner auprĂšs des banques.

Prenez une Assurance RC locative

Le meilleur moyen de rĂ©cupĂ©rer votre garantie locative Ă  la fin de votre contrat de bail est de payer vos loyers chaque mois et de rendre le bien dans l'Ă©tat oĂč vous l'avez trouvĂ©. Pour avoir un maximum de chance de remplir cette obligation, il vous faut impĂ©rativement prendre une assurance RC locative. Cette assurance vous permet d'ĂȘtre indemnisĂ© si un sinistre abĂźme le logement dans lequel vous habitez, que vous soyez ou non responsable du sinistre.

Par exemple : votre fils oublie de fermer le robinet aprĂšs s'ĂȘtre brossĂ© les dents et cela provoque un dĂ©gĂąt des eaux. Les travaux permettant de remettre le sol en Ă©tant seront indemnisĂ©s par votre assurance RC locative.

Seraphin, courtier digital, et son équipe d'experts, sont présents à vos cÎtés pour vous aider à choisir la meilleure assurance habitation pour votre logement en location.

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SĂ©lectionnez "locataire" et trouvez rapidement votre assurance habitation grĂące Ă  la simulation de devis d'assurance de Seraphin

Auteur de l'article:

Calixte des Lauriers
Calixte des Lauriers

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Agathe P.
Gaétan K.
Juriste