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Comment fonctionne la Garantie Locative ?

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Calixte des Lauriers
Experte en Assurance
19/05/2020
Assurance HabitationContrat HabitationGarantie Locative

Lorsque vous louez un appartement ou une maison en Belgique, vous devez non seulement prendre une RC locative mais aussi constituer une garantie locative.

Si vous ne savez pas réellement comment faire, pas d'inquiétude. Les experts Seraphin vous livrent leurs astuces pour mener vos démarches liées à la garantie locative en toute sérénité.

Il vous sera probablement nécessaire de souscrire également une assurance habitation. Là encore, Seraphin vous facilite la vie et vous propose de répondre à quelques questions. Un moyen simple et efficace de trouver rapidement votre contrat d'assurance locataire !

Qu'est-ce que la Garantie Locative ?

La garantie locative est une somme que le locataire donne à son propriétaire pour assurer le respect de ses obligations. Elle correspond à 2 ou 3 mois de loyer et doit être rendue par le propriétaire à la fin du bail si le locataire a rempli toutes ses obligations.

Quelles sont les Obligations du Locataire envers le propriétaire ?

Les obligations du locataire envers le propriétaire sont :

  • Payer son loyer chaque mois
  • Ne pas d√©grader l'habitation qu'il loue
  • Rendre l'habitation dans l'√©tat o√Ļ le propri√©taire lui a laiss√©

La Garantie Locative est-elle Obligatoire ?

La garantie locative peut être imposée par le contrat de bail. Si elle est encadrée de manière assez stricte par la loi, elle n'est cependant pas obligatoire.

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6 conseils pour bien constituer votre Garantie Locative

La garantie locative peut être un vrai casse-tête, surtout si vous arrivez de l'étranger et que vous n'êtes pas habitué à ce genre de démarche ou que vous louez un bien pour la première fois. Seraphin pense à vous et vous propose 6 conseils pour vous aider à constituer votre garantie locative en toute sérénité.

1. Vérifiez que votre contrat de bail vous contraint à Constituer une Garantie Locative

La garantie locative n'est pas obligatoire, il s'agit simplement d'un droit accordé au propriétaire pour se protéger des risques liés à la location de son bien, comme par exemple le risque d'impayé. Il se peut que votre propriétaire ne vous demande pas de la constituer. Dans ce cas, ce n'est peut-être pas la peine d'insister.

Pour savoir si vous êtes contraint de constituer une garantie locative, il vous suffit de regarder votre contrat de bail.

2. Choisissez vous même votre Garantie Locative

La loi du 25 avril 2007 encadre la garantie locative et prévoit 3 solutions pour les locataires qui doivent constituer leur garantie locative.

  1. Verser une garantie locative de 2 mois de loyer sur un compte bloqué :

Il s'agit de la solution la plus couramment adoptée. Vous créez un compte à votre nom spécialement dédié à la garantie locative dans la banque de votre choix. Les banques ont souvent des contrats types prévus à cet effet. Cette somme sera bloquée jusqu'à ce que d'un commun accord entre le locataire et le propriétaire, elle soit débloquée. Si le locataire fait un versement à son propriétaire, le propriétaire est tenu de verser la somme sur un compte bloqué. Le locataire pourra récupérer la somme et les intérêts à la fin du contrat de bail si ses obligations ont été remplies.

  1. Constituer progressivement votre garantie locative par mensualité :

Dans ce cas, la garantie locative pourra représenter au maximum 3 mois de loyer. Dans ce cas il vous faudra conclure un accord avec une banque qui s'engagera envers le propriétaire à lui verser une garantie de maximum 3 mois de loyer si le locataire ne remplit pas ses obligations. Le locataire devra constituer le capital de la garantie locative petit à petit en versant chaque mois une partie du montant à la banque. Cette forme de garantie est assez rarement utilisée par les locataires car les frais de dossier imposés par les banques sont souvent assez importants.

  1. La Garantie CPAS :

Elle est constitu√©e de maximum 3 mois de loyer. Pour la constituer, vous devez vous rendre dans le CPAS de la commune o√Ļ se trouve votre habitation. Le CPAS fera une demande aupr√®s de l'institution financi√®re qui fera savoir au locataire que la garantie locative a √©t√© vers√©e.

3. N'oubliez pas de vous faire rembourser votre Garantie Locative

A la fin de votre bail, et à condition que vous ayez respecté toutes vos obligations, vous pourrez récupérer votre garantie locative ainsi que les intérêts qu'elle aura générés. Pour cela, la banque aura besoin d'un accord écrit, signé par le locataire et le bailleur (c'est à dire le propriétaire du bien en location). Cet accord est souvent disponible dans votre banque sous forme de formulaire.

4. Ne comptez pas sur votre Garantie Locative pour payer votre dernier mois de Loyer

Il arrive souvent que des locataires pensent qu'il n'est pas n√©cessaire de payer le dernier mois pensant que la garantie locative fera l'affaire : c'est une erreur qui n'est jamais √† l'avantage du locataire. Tout d'abord, vous ne pourrez alors pas r√©cup√©rer les int√©r√™ts g√©n√©r√©s par la garantie locative pendant la dur√©e du bail, ni la garantie locative elle-m√™me. Aussi, cela vous entra√ģnerait dans un conflit avec votre propri√©taire, ce qui n'est jamais tr√®s confortable.

6. Refusez de payer votre Garantie Locative en liquide

Certains propriétaires proposent de payer la garantie locative en liquide. Soyez vigilant. Cela est tout d'abord interdit depuis 1984. Aussi, vous ne pourriez pas générer d'intérêts avec votre garantie locative, vous y perdriez financièrement. Vous aurez peu de moyens de pression si votre propriétaire refuse de vous rendre votre garantie locative à la fin du bail.

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5. Pensez à récupérer les intérêts de votre Garantie Locative

Pendant la durée de votre bail, la somme bloquée pour votre garantie locative génère des intérêts à un taux souvent assez intéressant. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des banques.

6. Prenez une Assurance RC locative

Le meilleur moyen de r√©cup√©rer votre garantie locative √† la fin de votre contrat de bail est de payer vos loyers chaque mois et de rendre le bien dans l'√©tat o√Ļ vous l'avez trouv√©. Pour avoir un maximum de chance de remplir cette obligation, il vous faut imp√©rativement prendre une assurance RC locative. Cette assurance vous permet d'√™tre indemnis√© si un sinistre ab√ģme le logement dans lequel vous habitez, que vous soyez ou non responsable du sinistre.

Par exemple : votre fils oublie de fermer le robinet apr√®s s'√™tre bross√© les dents et cela provoque un d√©g√Ęt des eaux. Les travaux permettant de remettre le sol en √©tant seront indemnis√©s par votre assurance RC locative.

Seraphin, courtier digital, et son √©quipe d'experts, sont pr√©sents √† vos c√īt√©s pour vous aider √† choisir la meilleure assurance habitation pour votre logement en location.

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Très bon service, bon contact et efficacité !

Gaétan K.
Juriste

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