L’Etat belge a mis en place une nouvelle loi qui entre en vigueur le 1 septembre 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique. Par un système de réduction d’impôts, ils veulent ainsi élargir les aides déjà existantes pour l'accès à l’assurance protection juridique. Ce système est toutefois soumis à de nombreuses conditions. Nous vous reprenons donc les grandes lignes et les conditions d’application de cette nouvelle loi pour vous aider dans vos démarches liées aux assurances.
Avec Seraphin, souscrivez en quelques clics aux assurances de votre choix.
L’assurance protection juridique : qu’est-ce que c’est ?
Qu'est ce que l’assurance protection juridique ? A quoi sert l’assurance protection juridique ? Cette assurance vous permet d’avoir quelqu’un pour défendre vos intérêts lors d’un sinistre que vous soyez en tort ou en droit.
Que fait l’assureur en protection juridique ? L'assureur en protection juridique peut être contacté pour des informations concernant vos droits lors du sinistre, cherchant à régler le litige à l’amiable avec la partie adverse, et si cela n’est pas possible, prendra en charge les frais liés à la procédure judiciaire nécessaire pour régler le litige ?
La protection juridique est donc une assurance vous donnant accès à des conseils, un service mais aussi une couverture financière en cas de procédure.
Seraphin vous permet de souscrire rapidement à une assurance protection juridique, n’attendez plus !
De quel montant puis-je être remboursé sur ma protection juridique ?
Si vous payez une prime assurance protection juridique entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019 vous aurez le droit, pour 220, à une réduction fiscale de 40 % sur un montant maximum de 310 €. Vous récupérerez donc 124 € net en 2020 (190 € les autres années)
Comment obtenir la déduction d’impôt liée à l’assurance protection juridique ?
L’Etat a décidé de mettre en place une nouvelle réduction d’impôts liée à l’assurance protection juridique afin de permettre aux ménages ayant de petit ou moyen revenus de pouvoir avoir accès à ce service plus facilement.
Vous pouvez retrouver l’ensemble de la loi ici
Les conditions d'éligibilité à la réduction d’impôt de l’assurance protection juridique
Tout le monde peut-il bénéficier de la réduction d'impôts quand il souscrit à l'assurance protection juridique ? Non, cette réduction est soumis à de nombreuses conditions d’éligibilité que Seraphin reprend pour vous ici.
1. Un certain nombre de couvertures spécifiques pour avoir droit à la réduction
Pour obtenir la réduction d’impôt sur votre contrat d’assurance protection juridique, il faut :
- Que le contrat protection juridique soit souscrit à titre individuel
- Le contrat d’assurance doit respecter une couverture minimum précisée dans la loi (litiges relatifs aux contrats de travail, relatif au statut social des indépendant, relevant du droit des obligations contractuelles, du droit fiscal, du droit administratif, du droit civile, du droit pénal, du droit successoral…). Vous pouvez retrouvez les couvertures obligatoires à l’article 7 de la loi
- Le contrat doit doit couvrir un certain nombre de frais déterminés (frais et honoraires d’avocats, frais et honoraires d’huissiers de justice, frais d’exécution…). Vous retrouvez la liste à l’article 8 de la loi
2. La mise en place d’un plafond d’intervention pour avoir le droit à la réduction
La protection juridique est-elle soumise à un plafond minimal ? L’assureur peut plafonner l'intervention mais doit permettre l'accès à minimum 13.000 € pour les litiges en matière civile et 13.500 € pour les litiges liés au droit pénal
3. Un contrat sans périodes d’attente (sauf exception) pour avoir le droit à la réduction
Sans pour les litiges liés à la construction, au divorce ou à la fiscalité, la police ne peut pas prévoir de période d’attente.
Qu’est ce qu’une période d’attente ? C’est une période pendant laquelle vous n’êtes pas couvert après la conclusion du contrat
4. Une franchise limitée pour avoir le droit à la réduction
Pour avoir le droit à la réduction, la protection juridique doit comprendre aucune franchise ou alors, elle doit être inférieure à 250 € (uniquement pour les cas où le litige n’est pas réglé à l’amiable).
Qu’est ce qu’une franchise en assurance ? La franchise, en assurance, est la part d’un dommage que l’assuré conserve à sa charge. Donc c’est la part que l’assuré doit payer lors d’un sinistre, litige...
5. La prise en charge des frais de justice pour avoir le droit à la réduction
Le contrat doit mettre en place un tarif maximal de prise en charge des frais et honoraires d'avocats et autres frais de justice.
Où avoir un contrat protection juridique donnant accès à la réduction fiscale ?
De nouveaux produits vont donc être mis en place rapidement par les assurances comme pour que vous puissiez profiter de la déduction fiscale :
- Euromex
- D.A.S
- ARAG
La D.A.S propose déjà deux produits fiscalement avantageux :
- Le consommateur Benefisc
- La Conflicts Benefisc
Ces produits sont à 229 € et 479 € mais reviennent à un prime annuelle de 137 € et 355 € après déduction d'impôt. Les clients de la D.A.S ayant une protection juridique peuvent conserver leur produit existant ou passer à un produit fiscalement avantageux s'ils le souhaitent.
Avoir une assurance est essentiel. Obtenez votre devis en quelques minutes avec Seraphin.