L’Etat belge a mis en place une nouvelle loi qui entre en vigueur le 1 septembre 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique. Par un système de réduction d’impôts, ils veulent ainsi élargir les aides déjà existantes pour l'accès à l’assurance protection juridique. Ce système est toutefois soumis à de nombreuses conditions. Nous vous reprenons donc les grandes lignes et les conditions d’application de cette nouvelle loi pour vous aider dans vos démarches liées aux assurances.
Avec Seraphin, souscrivez en quelques clics aux assurances de votre choix.
L’assurance protection juridique : qu’est-ce que c’est ?
Qu'est ce que l’assurance protection juridique ? A quoi sert l’assurance protection juridique ? Cette assurance vous permet d’avoir quelqu’un pour défendre vos intérêts lors d’un sinistre que vous soyez en tort ou en droit.
Que fait l’assureur en protection juridique ? L'assureur en protection juridique peut être contacté pour des informations concernant vos droits lors du sinistre, cherchant à régler le litige à l’amiable avec la partie adverse, et si cela n’est pas possible, prendra en charge les frais liés à la procédure judiciaire nécessaire pour régler le litige ?
La protection juridique est donc une assurance vous donnant accès à des conseils, un service mais aussi une couverture financière en cas de procédure.
Seraphin vous permet de souscrire rapidement à une assurance protection juridique, n’attendez plus !
De quel montant puis-je être remboursé sur ma protection juridique ?
Si vous payez une prime assurance protection juridique entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019 vous aurez le droit, pour 220, à une réduction fiscale de 40 % sur un montant maximum de 310 €. Vous récupérerez donc 124 € net en 2020 (190 € les autres années)
Comment obtenir la déduction d’impôt liée à l’assurance protection juridique ?
L’Etat a décidé de mettre en place une nouvelle réduction d’impôts liée à l’assurance protection juridique afin de permettre aux ménages ayant de petit ou moyen revenus de pouvoir avoir accès à ce service plus facilement.
Vous pouvez retrouver l’ensemble de la loi ici
Les conditions d'éligibilité à la réduction d’impôt de l’assurance protection juridique
Tout le monde peut-il bénéficier de la réduction d'impôts quand il souscrit à l'assurance protection juridique ? Non, cette réduction est soumis à de nombreuses conditions d’éligibilité que Seraphin reprend pour vous ici.
