L’Etat belge a mis en place une nouvelle loi qui entre en vigueur le 1 septembre 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique. Par un système de réduction d’impôts, ils veulent ainsi élargir les aides déjà existantes pour l'accès à l’assurance protection juridique. Ce système est toutefois soumis à de nombreuses conditions. Nous vous reprenons donc les grandes lignes et les conditions d’application de cette nouvelle loi pour vous aider dans vos démarches liées aux assurances.
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L’assurance protection juridique : qu’est-ce que c’est ?
Qu'est ce que l’assurance protection juridique ? A quoi sert l’assurance protection juridique ? Cette assurance vous permet d’avoir quelqu’un pour défendre vos intérêts lors d’un sinistre que vous soyez en tort ou en droit.
Que fait l’assureur en protection juridique ? L'assureur en protection juridique peut être contacté pour des informations concernant vos droits lors du sinistre, cherchant à régler le litige à l’amiable avec la partie adverse, et si cela n’est pas possible, prendra en charge les frais liés à la procédure judiciaire nécessaire pour régler le litige ?
La protection juridique est donc une assurance vous donnant accès à des conseils, un service mais aussi une couverture financière en cas de procédure.
Seraphin vous permet de souscrire rapidement à une assurance protection juridique, n’attendez plus !
De quel montant puis-je être remboursé sur ma protection juridique ?
Si vous payez une prime assurance protection juridique entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019 vous aurez le droit, pour 220, à une réduction fiscale de 40 % sur un montant maximum de 310 €. Vous récupérerez donc 124 € net en 2020 (190 € les autres années)
Comment obtenir la déduction d’impôt liée à l’assurance protection juridique ?
L’Etat a décidé de mettre en place une nouvelle réduction d’impôts liée à l’assurance protection juridique afin de permettre aux ménages ayant de petit ou moyen revenus de pouvoir avoir accès à ce service plus facilement.
Vous pouvez retrouver l’ensemble de la loi ici
Les conditions d'éligibilité à la réduction d’impôt de l’assurance protection juridique
Tout le monde peut-il bénéficier de la réduction d'impôts quand il souscrit à l'assurance protection juridique ? Non, cette réduction est soumis à de nombreuses conditions d’éligibilité que Seraphin reprend pour vous ici.